Code des transports
Section 2 : Conditions d'accès au côté piste
L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.