Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Code de la consommationArt. L312-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L351-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L312-35-1
- Code de la consommationArt. L313-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L313-49-1