Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Section 6 : Commerce de l'alcool
- Code de la santé publiqueArt. L3321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois , Sct. Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation, Art. L3336-5, Art. L3336-6, Art. L3336-7, Art. L3336-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3322-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3322-1, Art. L3322-4, Art. L3322-5, Art. L3322-11, Art. L3334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3336-1, Art. L3336-2, Art. L3336-3, Art. L3336-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3351-1, Art. L3351-2, Art. L3351-5, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-7, Art. L3351-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3352-11, Art. L3352-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3351-3, Art. L3351-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3822-3, Art. L3832-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3322-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3351-10, Art. L3351-11, Art. L3351-12, Art. L3351-13