Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- Code de commerceArt. L441-11
- Code des transportsArt. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27
- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998Art. 26
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 3, Art. 9, Art. 33
1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;
2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;
3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;
4° Toute désignation d'une autorité administrative.
1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;
2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;
3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;
4° Toute désignation d'une autorité administrative ;
5° Les dispositions mentionnées à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;
2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.
Toutefois, les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;
2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.
Toutefois, le d du 1° de l'article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28 et du d du 1° de l'article 37, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.