Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine

Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions

Section 1 : Dispositions générales (2025-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Des saisies et interdictions (2025-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Des autres sanctions (2025-07-01-2999-01-01)