Code de commerce
Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Nota
Métal concerné |
Titres légaux (en millièmes) |
|---|---|
Or |
999 |
916 |
|
750 |
|
585 |
|
375 |
|
Argent |
999 |
925 |
|
800 |
|
Platine |
999 |
950 |
|
900 |
|
850 |
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.
Nota
Nota
Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.