Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
Article R263-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 254-1, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 790-6 du même code ".