Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Article R264-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ".
Article R264-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-2, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 720-5 et R. 720-8 du même code ".