Article L425-9 consolidé en vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.
Article L425-10 consolidé en vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.
Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.