LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L413-2, Art. L413-7, Art. L424-6, Art. L424-15, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L433-3-1