LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Chapitre II : Contentieux judiciaire
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-6 , Art. L342-7 , Art. L342-15, Art. L743-7 , Art. L743-8
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023Art. 44
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.A créé les dispositions suivantes :Art. L342-5
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-7-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023Art. 44
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L743-12