LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
- Code pénalArt. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14-5, Art. 222-47
- Code pénalArt. 322-8
- Loi du 29 juillet 1881Art. 31, Art. 33
- Code pénalArt. 222-33-2-2, Art. 433-5