Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Annexe II
A N N E X E I I
CODE DE COMMERCE
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES
TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TITRE V : DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
TITRE VI : DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES