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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
Chapitre unique (2015-01-01-2024-04-11)
Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable (2024-04-11-2999-01-01)
Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable (2024-04-11-2999-01-01)
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