LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation (2024-04-24-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés (2024-04-24-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (2024-04-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement (2024-04-24-2999-01-01)