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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Article D421-50 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2025
La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
Article D421-51 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2025
La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée
à l'article D. 421-50
au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l'
article 887 du code général des impôts
.
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