Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Article D453-15 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.
Article A453-16 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.