Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre IV : PUBLICITÉ
      - Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure

Sous-section 1 : Montant de la taxe

Article A454-10 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 20 avril 2025

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2025, les suivants :

TARIF EN 2025 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/ m2)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
	Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2	18,60	24,40	37,00
Superficie supérieure à 50 m2	37,10	48,80	74,00

Article A454-10 consolidé en vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2026, les suivants :

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/ m2)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
	Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2	18,90	24,80	37,70
Superficie supérieure à 50 m2	37,80	49,70	75,40

Article A454-11 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 20 avril 2025

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2025, les suivants :

TARIF EN 2025 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/ m2)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
	Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2	55,70	73,30	110,90
Superficie supérieure à 50 m2	111,20	144,80	216,80

Article A454-11 consolidé en vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2026, les suivants :

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/ m2)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
	Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2	56,70	74,70	112,90
Superficie supérieure à 50 m2	113,30	147,50	220,80

Article A454-12 consolidé du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 20 avril 2025

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2025, les suivants :

TARIF EN 2025 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
	Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m2	18,60	24,40	37,00
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2	37,10	48,80	74,00
Superficie supérieure à 50 m2	74,20	97,70	146,20

Article A454-12 consolidé en vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2026, les suivants :

TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)	POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants)
	Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m2	18,90	24,80	37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2	37,70	49,70	75,40
Superficie supérieure à 50 m2	75,60	99,50	148,90