Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
1° Avant le 1er mars de chaque année, pour le support publicitaire existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité ;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire à compter du 2 janvier de l'année d'exigibilité.
Nota
Elle est conforme à un modèle établi par l'administration.