Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023Art. 4
- Code de la consommationArt. L222-9, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 bis C
- Code monétaire et financierArt. L112-6, Art. L141-4
- Code monétaire et financierArt. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-20, Art. L213-2, Art. L214-154
- Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4
- Code monétaire et financierArt. L311-2, Art. L312-23
- Code monétaire et financierArt. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L341-14, Art. L341-16
- Code monétaire et financierArt. L353-1
- Code monétaire et financierArt. L421-2
- Code monétaire et financierArt. L441-1
-Code monétaire et financierArt. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5
- Code monétaire et financierArt. L500-1
- Code monétaire et financierArt. L511-10
- Code monétaire et financierArt. L515-1
- Code monétaire et financierSct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L521-8, Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L525-1, Art. L525-3, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-6-1, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L526-2
- Code monétaire et financierArt. L531-5, Art. L531-7
- Code monétaire et financierArt. L54-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L553-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-26, Art. L572-27
- Code monétaire et financierArt. L612-33-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-39
-Code monétaire et financierArt. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-10-2, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-14-1, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L621-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L621-7-3, Art. L621-7-4, Art. L621-7-5, Art. L621-7-6, Art. L621-7-7
- Code de procédure pénaleArt. 706-154
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023Art. 4
Code de la consommation
Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3
-Code général des impôts, CGI.Sct. 3. Crypto-actifs, Art. 150 VH bis, Sct. I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs, Art. 1649 bis C
- Code monétaire et financierArt. L214-160
Code monétaire et financier
Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4
Code monétaire et financier
Art. L312-23
-Code monétaire et financierArt. L341-13, Art. L341-15, Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L. 341-10, Art. L341-11, Art. L341-14, Art. L341-16,
-Code monétaire et financierArt. L353-1, Art. L353-2
-Code monétaire et financierA abrogé les dispositions suivantes :Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques
-Code monétaire et financierArt. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6