Article R124-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les compétences de l'autorité hiérarchique sont exercées par l'autorité mentionnée à l'article R. 123-1.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Section 1 : Personnes responsables (2025-02-01-2999-01-01)
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions (2025-02-01-2999-01-01)
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (2025-02-01-2999-01-01)