Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
      • Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
        • Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
          • Sous-section 2 : Date des élections

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat