Code général de la fonction publique
Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
Ce crédit de temps syndical comprend deux contingents :
1° Un contingent d'autorisations d'absence ;
2° Un contingent de décharges d'activité de service.
Nota
1° Soit la mise en place d'un nouveau comité dans les cas prévus aux articles R. 211-13, R. 211-14 et R. 251-32 ;
2° Soit la mise en place d'un comité social territorial commun conformément aux dispositions de l'article L. 251-7 ;
3° Soit une variation de plus de 20 % des effectifs.
Nota
1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité social territorial ou aux comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté une candidature à l'élection du comité social territorial ou des comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Nota
Nota
Le centre de gestion rembourse aux collectivités territoriales et établissements les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence accordées aux agents territoriaux.
Nota
Nota
Il est fixé par application du barème suivant :
-moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeur ;
-100 à 200 électeurs : 100 heures par mois ;
-201 à 400 électeurs : 130 heures par mois ;
-401 à 600 électeurs : 170 heures par mois ;
-601 à 800 électeurs : 210 heures par mois ;
-801 à 1 000 électeurs : 250 heures par mois ;
-1 001 à 1 250 électeurs : 300 heures par mois ;
-1 251 à 1 500 électeurs : 350 heures par mois ;
-1 501 à 1 750 électeurs : 400 heures par mois ;
-1 751 à 2 000 électeurs : 450 heures par mois ;
-2 001 à 3 000 électeurs : 550 heures par mois ;
-3 001 à 4 000 électeurs : 650 heures par mois ;
-4 001 à 5 000 électeurs : 1 000 heures par mois ;
-5 001 à 10 000 électeurs : 1 500 heures par mois ;
-10 001 à 17 000 électeurs : 1 700 heures par mois ;
-17 001 à 25 000 électeurs : 1 800 heures par mois ;
-25 001 à 50 000 électeurs : 2 000 heures par mois ;
-au-delà de 50 000 électeurs : 2 500 heures par mois.
Nota
Le centre de gestion rembourse les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents territoriaux bénéficient de décharges d'activité de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires territoriaux assurant l'intérim.
Nota
Si la désignation d'un agent est incompatible avec le bon fonctionnement du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.