Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

Article R227-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Article R227-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Article R227-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Article R227-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Article R227-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Article R227-6 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Article R227-7 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Code général de la fonction publique