Siègent au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sans pouvoir prendre part au vote :
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat ;
3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

Nota