Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière
Article R243-25 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.