Code général de la fonction publique
Section 1 : Comités sociaux d'administration
1° L'organisation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées ;
2° Le mode de désignation des représentants du personnel ;
3° Le périmètre des comités et des formations spécialisées et l'autorité auprès de laquelle ils sont placés ;
4° Le cas échéant, l'autorité chargée de présider le comité ou la formation spécialisée et, pour les formations spécialisées de site et de service, le comité social auquel elles sont rattachées.
Cet arrêté se substitue, à compter de l'installation des instances issues du renouvellement général, aux actes prévus aux sous-sections 1 et 2 ainsi qu'à l'article R. 211-4.