Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre V : COMITÉS SOCIAUX
      • Chapitre II : COMPOSITION
        • Section 1 : Comités sociaux d'administration

Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration