Article R252-40 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Le nombre de membres suppléants du comité social territorial est égal à celui des membres titulaires.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.