Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre V : COMITÉS SOCIAUX
      • Chapitre III : ATTRIBUTIONS
        • Section 3 : Articulation des compétences

Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux