Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R254-52 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Article R254-53 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité social ou de la formation spécialisée sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.