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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Dispositions générales (2025-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques (2025-02-01-2999-01-01)
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