Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
      • Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
        • Section 5 : Déroulement des séances
          • Sous-section 3 : Modalités de vote

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière