Code général de la fonction publique
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.