Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R272-37 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Article R272-38 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.