Code général de la fonction publique
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
Les mandats sont renouvelables.
Nota
Nota
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Nota
Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Nota
Le mandat du successeur de ce représentant de l'administration expire dans ce cas lors du renouvellement de cette commission.
Nota
1° S'il est membre titulaire de la commission, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
2° S'il est membre suppléant de la commission, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Nota
Nota
Les sièges laissés vacants par des membres suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.