Code général de la fonction publique

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      • Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
        • Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
          • Sous-section 4 : Fonctionnement
            • Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement