Article R282-70 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Le comité consultatif national établit son règlement intérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.