Article R212-48 consolidé du mardi 14 août 2007 au jeudi 5 décembre 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l'article R. 212-47.
Article R212-48 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.
Article R212-49 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.