Section 2 bis : Attestation permettant un exercice provisoire aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Paragraphe 1er : Objet de l'attestation permettant un exercice provisoire (2024-12-22-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes (2024-12-22-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Validité de l'attestation dans le temps (2024-12-22-2999-01-01)