Code des procédures civiles d'exécution
Paragraphe 3 : Les contestations
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Nota
Nota
Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.