LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
- Code pénalArt. 131-26-2, Sct. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle, Art. 450-1, Art. 450-2, Art. 450-3, Art. 450-4, Art. 450-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 450-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 689-5, Art. 706-26, Art. 706-34, Art. 706-55, Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-74, Art. 706-167
- Code pénalArt. 227-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-18-2
- Code pénalArt. 132-6-1
- Code pénalArt. 131-30-3
- Code pénalArt. 222-37-1
- Code de la route.Art. L325-1-1, Art. L325-1-2
- Code pénalArt. 222-38
- Code de procédure pénaleArt. 706-88-2