LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
- Code de la sécurité intérieureArt. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L822-3, Art. L854-6
-Code de procédure pénaleArt. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75-2, Art. 706-77
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-80-1, Art. 706-75-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-75-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-78-1, Art. 706-78-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireIV.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4
-Code des douanesArt. 67 bis-3