Article 54 de versement le mercredi 16 juillet 2025
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L960-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1, Art. L955-3
Article 55 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025
Les articles L. 222-2-1, L. 773-11 et L. 776-1 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.
Article 56 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025
Le II de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal est applicable en Polynésie française, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 57 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025
Le IV de l'article 35, l'article 36 et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41, 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 58 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025
L'article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.