Code de procédure civile
Chapitre Ier : Dispositions générales
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
Nota
Nota
A défaut, il ne peut ni être homologué par le juge ni se voir apposer la formule exécutoire par le greffe.