Code général de la fonction publique
Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
Nota
Nota
Nota
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date mentionnée à l'alinéa précédent.