Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Article L314-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article LO314-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.
Article L314-2 consolidé du vendredi 1 avril 2011, abrogé le lundi 26 mai 2014
Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.