Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

Chapitre II : Champ d'application

Article 4 de versement le mercredi 3 septembre 2025

Article 5 de versement le mercredi 3 septembre 2025

Article 6 de versement le mercredi 3 septembre 2025

Article 7 de versement le mercredi 3 septembre 2025