Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Chapitre VIII : Droit de rétractation
- Code de la consommationArt. L222-11
- Code de la consommationArt. L222-12
- Code de la consommationArt. L222-14
- Code de la consommationArt. L222-15-1
- Code de la consommationArt. L312-19