Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Chapitre XVI : Autorisations de découvert
- Code de la consommationArt. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L222-6, Art. L341-1
- Code de la consommationArt. L312-88
- Code de la consommationArt. L312-89
- Code de la consommationArt. L312-90